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Autorité Parentale Conjointe

Autorité Parentale Conjointe

L'autorité parentale conjointe confère aux deux parents d'un enfant les mêmes prérogatives, des responsabilités à égalité à son égard, dans son éducation, sa scolarité, sa santé, sa sécurité, sa moralité. L’article 372 du Code civil précise que l’autorité parentale conjointe est la règle. Les décisions importantes de la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Le terme "garde" est obsolète depuis 1987. Et selon la CIDE de 1989 tout enfant a droit de connaître ses deux parents et d'être élevé par eux. La loi d'Etat du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, affirme dans sa version consolidée au 14 juin 2016, l'égalité des parents dans la filiation légitime et la filiation naturelle.


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